A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Lorsqu’une rémunération forfaitaire est prévue pour des services, l’avocat à qui un mandat est confié en cours d’instance et qui termine le dossier a droit à la pleine rémunération dans cette même affaire si aucun autre service n’a été rendu dans le cadre de la Loi à la personne qui bénéficie du service.

Dans le cas où un mandat est confié à la suite d’une ordonnance rendue en application de l’article 486.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), l’avocat a droit à la pleine rémunération forfaitaire lorsqu’il termine son mandat.

A.M. 2960, a. 10.